La déclaration de cession, aussi appelée certificat de cession, est un document indispensable dans le cadre de la vente ou de don d’un véhicule. Le nouveau propriétaire d’un véhicule en a besoin pour obtenir un certificat d’immatriculation. Puisqu’il en devient le propriétaire, il faut que son nom et son adresse personnelle apparaissent sur la carte grise. Or, sans carte grise, impossible de se servir du véhicule. Pour dire les choses plus simplement, la déclaration de cession est l’élément qui permettra de légaliser l’acquisition d’un véhicule.

Ce qu’est une déclaration de cession

Comme sa dénomination l’indique clairement, une déclaration de cession est en quelque sorte un contrat entre deux personnes. L’acquéreur d’un côté et le vendeur qui stipule que le premier cède son véhicule au second. Ce papier est d’une grande importance, même s’il s’agit d’un don, d’une transaction qui se déroule entre deux amis ou entre deux membres d’une même famille. La déclaration de cession est aussi obligatoire même si le véhicule est destiné à la destruction. La bonne nouvelle, c’est qu’il est très facile aujourd’hui de s’occuper de cette déclaration, car tout se fait en quelques clics, en ligne. Pour ce faire, il faut se servir du formulaire CERFA 15776*01. Dans ce formulaire, l’ancien propriétaire doit remplir la partie sur les informations concernant le véhicule, c’est-à-dire la marque, le type, l’immatriculation, le kilométrage, etc. Il doit aussi remplir la partie le concernant personnellement, ses noms et prénoms, son adresse, etc. L’acquéreur, lui, doit remplir la partie sur les informations le concernant : ses nom et prénom, son adresse, etc. Il faut absolument remplir consciencieusement toutes les cases, car cette déclaration certifie que les deux parties sont parfaitement d’accord sur la cession du véhicule et que les informations inscrites sont exactes.

Qui doit en faire la demande ?

Pour obtenir un formulaire de déclaration de cession légalisée, il faut se rendre sur le site du Service Public. Il suffit d’en télécharger un sans autre formalité. Puis, il ne reste plus qu’à remplir ce document PDF, l’imprimer, le signer (par les deux parties bien sûr!). Vendeur et acquéreur en possèdent un exemplaire chacun. Il est à noter que télécharger ce document est 100 % gratuit, il ne coûte rien. Pour que les démarches s’effectuent sans problème, voici les étapes à suivre pour l’obtention d’une déclaration de cession en ligne. Il faut se rendre sur un site comme Declaration-cession.fr ou sur service-public.fr.

Si vous choisissez la deuxième option, vous devez vous connecter sur votre compte personnel. Puis, rendez-vous dans la catégorie « Accueil particuliers ». Dans la barre de recherches, tapez « Certificat de cession d’un véhicule d’occasion – 15776*01 ».

Ensuite, sous « Services en ligne et formulaires » se trouve un lien sur lequel cliquer. Avant d’aller plus loin, pour bien comprendre les tenants et les aboutissants et pour connaître l’étape suivante, il vaut mieux prendre le temps de lire les instructions de l’administration française ou la notice en ligne qui se trouve plus bas.

La prochaine étape consiste à cliquer sur « Accéder au formulaire » pour télécharger la déclaration de cession. C’est le fameux document nommé « cerfa_15776-01.pdf » qu’il faut ouvrir et à remplir soigneusement. Il faut cliquer sur les zones à compléter au fur et à mesure. Une fois dûment remplie, elle est automatiquement enregistrée sur le site. Il faut l’imprimer en deux exemplaires : l’ancien et le nouveau propriétaire doivent la signer. Un accusé de réception sera remis au nouveau propriétaire, à conserver précieusement. C’est au vendeur de se charger de faire cette démarche pour l’obtention de la déclaration de cession. Il peut s’en occuper lui-même, mais s’il n’a pas le temps, il peut passer par des intermédiaires officiels qui sont en général des professionnels de l’automobile.

Quand et où faire la déclaration de cession ?

Une déclaration de cession doit être faite le plus rapidement possible. La loi impose à l’ancien propriétaire de l’effectuer dans les 15 jours après qu’il a cédé son véhicule. 15 jours sont le délai maximal qu’il ne faut surtout pas dépasser sous peine d’être en infraction avec la loi. Ce délai est compté à la date de la cession, c’est-à-dire le jour de la remise du prix du véhicule par l’acheteur et des documents de vente par le vendeur. Ce délai évite au vendeur d’éventuelles contraventions qui ne sont pas de son fait et permet au nouveau propriétaire de mettre le plus rapidement possible le véhicule qu’il vient d’acquérir en son nom. Il est donc avantageux pour les deux parties d’accélérer les démarches pour effectuer le certificat de cession.

Il est à rappeler qu’il n’est plus question de se rendre à la Préfecture pour une déclaration de cession. Désormais, les démarches sont à faire en ligne et tout est facilité. En quelques clics sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS, on télécharge une déclaration. On la remplit, on reçoit un code de cession, on l’imprime en vue de la signer (par les deux parties) et il n’y a plus qu’à attendre sa légalisation. Les choses sont encore plus simples en confiant cette formalité à une plateforme privée spécialisée, habilitée ou à des tiers agréés par l’État. Il suffit de fournir les documents utiles tels que la carte grise, la copie des cartes d’identité des deux parties ou de leurs permis de conduire, et l’original du mandat CERFA 13757*03 en guise de procuration ainsi que l’original du certificat de cession.